Ce 14 février 2017, en commission du Parlement wallon, j’ai demandé à Pierre-Yves Dermagne, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, quelles étaient les avancées en matière de community land trust (CLT). On le sait, la majorité PS-cdH de Neupré porte ce projet en complément à l’ouverture de la ZACC de Rotheux.

Pour rappel, le CLT consiste en une association de personnes, qu’elles soient physiques ou morales, publiques ou privées, permettant de différencier la terre du bâti pour permettre l’acquisition d’un logement à un prix plus modeste que s’il s’était trouvé sur le marché de l’immobilier. En effet, dans ce cas, le trust reste propriétaire du terrain, tandis que l’acheteur n’acquiert qu’un droit d’usage du bâtiment, droit similaire à celui de propriété.

Alors que ce concept de CLT n’existe ni en droit belge, ni en droit wallon et n’est en outre plus subsidié par le Gouvernement wallon, la commune de Neupré avait effectivement décidé de se lancer dans ce schéma la tête baissée.

J’ai dès lors demandé au Ministre des Pouvoirs locaux de faire état du dossier. J’ai aussi souhaité savoir s’il disposait de nouvelles informations quant à la sécurité juridique du concept de CLT, s’il pouvait être appliqué ou si des modifications législatives ou décrétales étaient à l’étude.

Le ministre m’a répondu que, les moyens étant limités, ce type de projet n’avait pas été considéré comme prioritaire en Région wallonne. A sa connaissance, seule une société de logements publics a mis en place un CLT. Le Ministre Dermagne juge que la sécurité juridique de ces projets ne relève pas du droit wallon. Il trouve qu’il s’agit d’une articulation de normes juridiques fédérales existantes pour tenter d’adapter un concept de droit anglo-saxon à notre droit et rappelle l’existence de réelles difficultés à sa mise en place.

Il est nécessaire de créer les garanties juridiques indispensables à son développement avant d’aller plus loin. D’ailleurs, les mises en garde du MR ont semble-t-il convaincu la majorité neupréenne qu’un tel projet à Rotheux n’était ni sûr, ni mûr et ce, indépendamment de toutes les critiques émises par ailleurs.

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