Depuis près de 15 ans, le MR se bat pour que les Belges de l’étranger obtiennent le droit de vote aux élections régionales. Nous avons, depuis toutes ces années le mérite d’être cohérents : après s’être battu, pour le vote des Belges de l’étranger aux élections fédérales, européennes (résidant hors UE) et pour la simplification administrative de la procédure de vote, nous poursuivons notre logique en défendant le vote de tous les Belges lors des élections régionales.
Rappelons que la Belgique compte plus de 500.000 expatriés. 65% d’entre eux vivent dans un pays membre de l’Union européenne. Ces Belges sont partis, mais sont susceptibles de revenir avec une expérience que la Wallonie peut valoriser. Ces représentants à l’étranger constituent une vraie richesse pour notre région. Ils ne méritent pas d’être sanctionnés pour cela. Or, ils le sont. En effet, alors que le vote est obligatoire pour les Belges résidant en Belgique, les expatriés n’ont pu voter pour la première fois à un scrutin qu’en 1999. Ce droit ne leur a été octroyé que pour les élections législatives. Il ne leur est par conséquent pas encore possible de voter aux élections régionales et communautaires, ni provinciales et communales.
La participation des Belges de l’étranger ne cesse de croître depuis 1999, preuve qu’il existe une volonté manifeste pour les expatriés d’exprimer démocratiquement leur avis sur les questions relatives à leur pays et de choisir leurs représentants.
L’Union francophone des Belges à l’étranger (UFBE) et son pendant flamand, Vlamingen in de wereld (VIW), réclament d’ailleurs depuis de nombreuses années l’extension du droit de vote des Belges résidant à l’étranger pour les autres scrutins. Pour nous aussi, l’extension du champ démocratique à des ressortissants belges, wallons, qui ont fait le choix, pour des raisons personnelles ou professionnelles, de s’établir à l’étranger est une revendication logique, fondée et légitime. Ces Belges continuent à s’intéresser à leur pays, à leur région et aux mesures qui y sont prises.
Leur permettre de prendre part aux rendez-vous électoraux qui dégageront des majorités et des axes politiques qui fondent leurs droits et leurs devoirs en tant que Belges, mais aussi en tant que wallons apparaît, aujourd’hui bien plus qu’hier encore, comme une évidence démocratique, renforcée par le caractère obligatoire du vote dans notre pays. Il s’agit d’une question d’égalité de devoirs et de droits pour tous les Belges, nationaux ou expatriés. Il est en effet assez paradoxal que dans un des seuls pays au monde où l’obligation de vote est toujours une réalité (avec la Grèce et le Luxembourg), une partie de la population ne puisse ainsi pas exercer ses droits démocratiques les plus légitimes !
Cette extension du droit de vote aux élections régionales est d’autant plus une évidence depuis que la sixième réforme de l’État a porté la législature fédérale à cinq ans, de sorte que les élections européennes, les élections fédérales et les élections communautaires et régionales coïncident désormais. Dès lors, il apparaît comme ubuesque que les Belges de l’étranger puissent voter pour un niveau de pouvoir et pas pour les autres.
En outre, cette évolution de l’État fédéral et l’attribution progressive et continuelle de nombreuses compétences nouvelles aux Régions et Communautés entraînent un déplacement naturel de l’intérêt que portent les expatriés aux affaires de l’État du pouvoir fédéral vers le pouvoir régional et communautaire. Les expatriés s’intéressent tout autant aux politiques économiques, sociales et réglementaires fédérales qu’à celles issues des Régions et Communautés.
Comment ne pas se sentir concerné par les décisions prises en matière d’enseignement, lorsque vos enfants fréquentent toujours un établissement scolaire, une Haute École ou une université de la Communauté française? Ou par les décisions prises à l’égard des personnes âgées, des maisons de repos lorsque vos parents sont toujours établis en Région wallonne? Par la fiscalité et les dispositions immobilières lorsque vous conservez une habitation en Wallonie? Par les politiques d’emploi, de réinsertion professionnelle lorsque vos proches cherchent du travail?
Malgré cette réalité, le PS et le CdH ont, encore une fois, fait barrage, début de cette année 2017, au vote à la Chambre tant attendu par les Belges de l’étranger. Allez comprendre, le PS prône depuis longtemps l’extension du droit de vote aux étrangers pour les élections régionales, mais la refuse en même temps à nos compatriotes, à ces Belges expatriés. Où est la logique lorsque l’on veut donner le droit de vote à un étranger qui vit seulement depuis quelques années en Belgique, mais que l’on refuse de le donner par contre à un Belge qui, lui, a vécu toute sa vie ici et qui, suite à une opportunité professionnelle, s’installe pour son travail, pour quelques années lui aussi, dans un autre pays ?
D’où notre volonté d’avancer au parlement wallon sur base de notre résolution. J’ai défendu aujourd’hui, pour le MR, ce texte en commission des affaires générales. Cette résolution est à Namur la voix de ces Belges wallons dont le seul défaut est finalement de ne pas être restés sur le territoire. Ils attendent d’être entendus et reconnus comme Belges à part entière, parce que l’expatriation ne doit pas être une cause d’interdiction de vote. C’est un principe d’égalité entre tous les Belges, qu’ils vivent ou non à l’étranger. Notre résolution demande au gouvernement wallon d’adhérer au principe d’extension du droit de vote des Belges de l’étranger.
La Flandre a déjà dit OUI. On se demande ce qu’attendent les partis de la majorité en Wallonie. A quel jeu jouent-ils finalement ? Au fédéral, le CdH réclame une concertation avec les régions parce que les parlements régionaux sont directement concernés dit-elle et ici, au parlement wallon, la majorité dit qu’il s’agit d’une compétence purement fédérale. C’est à ni rien comprendre.
Certes, ce n’est pas au Parlement de Wallonie que l’extension du droit de vote aux Belges établis à l’étranger pour les élections régionales, communautaires se décidera. Ce n’est pas non plus au Parlement de Wallonie que la discussion sur les modalités et les conditions de cet octroi se mèneront. Il n’en reste pas moins que ce Parlement de notre région, élément essentiel de notre système institutionnel, est concerné au premier plan par ce débat relatif à l’élection de son assemblée.
Il peut, dès lors, lui aussi, donner un signal fort et adopter une position de principe en faveur de l’extension, pour les élections du parlement wallon, du droit de vote aux Belges résidant à l’étranger. Ces Belges expatriés attendent du parlement wallon une attitude constructive, un geste, un signal d’ouverture. Ce serait dommage, d’encore une fois, les décevoir.
PS et CdH ont proposé un amendement pour soutenir l’idée d’une circonscription spécifique, propre aux Belges de l’étranger pour qu’ils élisent au parlement wallon UN représentant. C’est évidemment une parade pour éviter d’adhérer au texte du MR qui, lui, octroie à nos expatriés un droit de vote classique. On dirait que PS et cdH se satisfont d’un système qui ne donnera qu’un seul siège, un siège de plus qui reviendra au MR au vu des faveurs de ces Belges d’ailleurs, un et pas plus. Les dégâts pour ces deux parties sont donc limités..
Le MR est quant à lui opposé à l’idée d’une circonscription spécifique. En effet, ce système porte atteinte au système de représentation proportionnelle prévu à l’art 42 de la constitution. C’est en outre refuser aux minorités le droit d’être représentées puisqu’il s’agit d’un principe de représentation garantie et qui empêche par hypothèse la pluralité des représentations. UN, c’est un nombre fixe et figé : c’est donc fixer un nombre de représentants, quel que soit le nombre de Belges de l’étranger inscrits, et quelle que soit l’évolution de ce nombre ! C’est aussi mettre en place un système différent pour les élections fédérales et les régionales. C’est par ailleurs contraire également à l’art 63 de la constitution, qui dit que les élus sont les représentants de toute la nation, et pas uniquement d’une catégorie de ceux-ci.
Pour sortir de l’impasse et avancer de manière constructive, nous avons opté pour la mise en place d’un groupe de travail pour plancher ensemble sur un éventuel texte de consensus, et pour prendre le temps de vérifier la constitutionnalité du système proposé par la majorité.
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